La loi votée en août 2021 traduit la volonté du législateur de faire de la prévention des risques une préoccupation majeure. Elle commence par considérablement renforcer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Obligatoire depuis 2001 dans toutes les entreprises, le DUERP devait déjà recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, ainsi que les actions de prévention et de protection mises en place.
Les risques devront désormais être évalués non seulement dans la définition des postes de travail mais aussi dans l’organisation. En outre, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le DUERP doit maintenant déboucher sur un programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail. “Celui-ci devra être présenté au CSE et consigné dans le document unique”, souligne Jérôme Decrion, directeur prévention chez Harmonie Mutuelle (Groupe VYV).
Portail numérique
Le CSE devra d’ailleurs être systématiquement consulté sur le contenu du DUERP et sur ses mises à jour. Les règles de conservation du document unique sont également précisées. L’employeur est désormais tenu de conserver toutes ses versions successives durant au moins 40 ans. “La loi prévoit également une dématérialisation du DUERP qui devra être déposé sur un portail numérique géré par les organisations patronales”, indique le directeur prévention. Une obligation effective à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et un an plus tard pour les autres. L’accès au DUERP des salariés, des anciens salariés et, plus largement, de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à le consulter, est ainsi facilité.
Passeport de prévention individuel
“La loi prévoit la mise en place, au plus tard le 1er octobre 2022, d’un passeport de prévention individuel qui recense toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail”, explique Jérôme Decrion. Les employeurs pourront ainsi facilement savoir si leurs collaborateurs sont à jour.
Nouvelle définition du harcèlement sexuel au travail
La définition du harcèlement sexuel au travail est désormais harmonisée avec celle du Code pénal. Cela impose une modification du règlement intérieur de l’entreprise et une consultation du CSE lorsqu’il y a plus de 50 salariés. Il est surtout demandé aux employeurs de mettre en place des actions de prévention et de sensibiliser les salariés au harcèlement sexuel et au sexisme.
Nouveau nom, nouvelles missions
Les missions des services de santé au travail, rebaptisés services de prévention et de santé au travail (SPST), sont étendues. “Ils participent désormais à l’évaluation et à la prévention des risques, poursuit Jérôme Decrion, à la promotion de la santé sur le lieu de travail, aux campagnes de dépistage et de vaccination, à l’analyse des situations de handicap, à la sensibilisation à la pratique d’une activité physique…” Les SPST disposeront d’une cellule dédiée à la désinsertion professionnelle afin de mieux accompagner les personnes qui reprennent leur activité après un long arrêt. Et une visite de mi-carrière est instaurée à 45 ans pour s’assurer que les conditions de travail sont toujours en adéquation avec la santé de chaque salarié.
Rôle étendu des médecins du travail
Au-delà de la fusion des anciennes Aract et Anact au sein du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), il faut enfin noter que les médecins du travail peuvent désormais déléguer leurs missions aux infirmiers du travail, ergothérapeutes ou kinésithérapeutes. La loi leur accorde également un rôle de prescripteurs – arrêts de travail, soins, examens, produits de santé – et leur donne accès au dossier médical partagé des salariés. “Ils vont pouvoir partager des données avec les médecins traitants, souligne Jérôme Decrion. Il y a là un réel rapprochement entre les médecins de ville et les médecins du travail, qui est très important pour la prise en charge globale des patients.”
Le Groupe VYV accompagne les entreprises dans la prise en compte de ces nouvelles obligations qu’il s’agisse de la définition du programme de prévention, de formations à la santé et la sécurité au travail, d’analyse des causes des arrêts, de conditions de ré-accueil des collaborateurs absents… “Plus que jamais, précise Jérôme Decrion, la prévention doit être vue non pas comme une contrainte mais comme une opportunité de protéger les salariés, et comme un investissement à moyen et long termes.”
Source : rapport Assurance maladie, mars 2022
