Pour 2024, l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) est fixé à 254,7 milliards d’euros (soit + 3,2 % hors crise sanitaire). Au niveau des complémentaires santé, les prestations versées en 2023 ont augmenté de plus de 4 % (sur le 1er semestre) et les remboursements vont continuer à s’accélérer en 2024 avec les dépenses liées au 100 % santé, l’entrée en vigueur de mesures comme le transfert de charges des dépenses dentaires ou encore les revalorisations tarifaires des professionnels médicaux et paramédicaux. Certaines nouvelles mesures prévues dans le PLFSS sont favorables pour les Français mais les moyens alloués vont-ils être suffisants pour répondre aux défis que notre système de santé doit relever, notamment en termes de financement ?
Renforcer la prévention et l’accès aux soins
Instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, les «rendez-vous de prévention» aux âges clés, pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, vont commencer à se déployer progressivement avant d’être généralisés sur l’ensemble du territoire à partir de janvier 2024.
Le PLFSS 2024 permet le financement de la campagne nationale de vaccination gratuite contre le papillomavirus. Annoncée par le Président de la République en février 2023, elle a débuté en octobre et concerne potentiellement 800 000 élèves.
Afin de lutter contre la précarité menstruelle, le texte prévoit le remboursement des protections menstruelles réutilisables (culottes et coupes menstruelles) pour les femmes de moins de 26 ans. La prise en charge se fera à hauteur de 60 % par l’Assurance maladie et cette participation pourra être compensée par les organismes complémentaires. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ne seront pas soumis à une limite d’âge et bénéficieront d’une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie. Il est également prévu d’inscrire dans le droit la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des préservatifs délivrés en pharmacie pour les moins de 26 ans.
On note aussi l’élargissement des compétences des pharmaciens d’officine qui seront autorisés à dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire, dont les antibiotiques, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) pour les cystites simples et les angines.
Enfin, le PLFSS 2024, via un amendement du Gouvernement, prévoit l’extension du 100 % santé, courant 2024, sur les fauteuils roulants. Les modalités de financement restent à définir.
Maîtriser les dépenses de santé et lutter contre la fraude
Le PLFSS prévoit de nouvelles mesures pour encadrer certaines pratiques et pour renforcer les contrôles sur les arrêts de travail.
- Les patients devront recourir au maximum aux transports partagés, notamment lors de transports programmés en véhicules sanitaires légers et en taxis conventionnés. S’ils refusent, alors que leur état de santé est jugé compatible par le médecin prescripteur et que cela leur a été proposé, il n’y aura pas de tiers payant et le remboursement se fera sur la base du tarif du transport partagé et non du transport individuel, plus onéreux.
- Une vidéotransmission sera désormais obligatoire pour permettre le remboursement de produits, prestations et actes, pris en charge par l’Assurance maladie et délivrés par certaines plateformes en ligne.
- Le versement des indemnités journalières (IJ) pourra être suspendu automatiquement si le rapport du médecin contrôleur, mandaté par l’employeur, confirme le caractère injustifié de l’arrêt. Cette mesure vise à renforcer les contrôles des arrêts maladies pour faire face à la forte croissance des IJ versées par l’Assurance maladie.
- En téléconsultation, il ne sera plus possible, sauf pour certaines exceptions, de bénéficier d’une prescription ou d’un renouvellement d’arrêt de travail supérieur à 3 jours dès lors que la téléconsultation n’est pas réalisée par le médecin traitant.
Accompagner et soutenir les familles
Le Gouvernement souhaite faire évoluer le mode de financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) en proposant, à partir de 2025, de le transférer vers la branche autonomie. Cette nouvelle tarification permettra aussi de financer des actions de prévention en EHPAD. Pour l’autonomie des personnes âgées, le projet de loi s’engage sur des moyens supplémentaires à la fois avec la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), mais aussi pour le financement de l’augmentation du nombre de professionnels exerçant en EHPAD.
Également, le PLFSS prévoit d’accompagner les familles avec la concrétisation d’un nouveau service public de la petite enfance. En améliorant les solutions d’accueil des jeunes enfants, cela permettra de lever un frein important dans l’accès à l’emploi. Parallèlement, un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour tous les enfants jusqu’à 6 ans présentant un handicap va être développé. La rémunération de tout ou partie des prestations liées à ce parcours sera financée sous la forme d’un forfait, selon des modalités qui seront définies par voie règlementaire. La prise en charge des frais sera assurée par l’Assurance maladie et les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables.
