Constitué de personnalités du monde de la politique et de la recherche médicale, le CCNE a été créé en 1983 pour formuler des avis sur les questions d’éthique liées aux évolutions de la société en matière de santé et de médecine. À ce titre, il a déjà été sollicité plusieurs fois sur la question de la fin de vie et de l’euthanasie. Jusqu’ici, ses positions étaient toujours restées opposées à une modification de la loi Claeys-Léonetti de 2016, relative aux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Conditions strictes
Face à la multiplication de nouvelles lois sur le suicide assisté et l’euthanasie dans de nombreux pays, le CCNE a décidé en juin 2021 de s’autosaisir de la question. Son avis, rendu le 13 septembre dernier, se montre cette fois plus nuancé, considérant “qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il paraît impossible de transiger.” Il souhaite la mise en place de repères éthiques autour de l’assistance au suicide qu’il réserverait aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables. La demande devrait être exprimée de façon “libre, éclairée et réitérée” et analysée dans le cadre d’une procédure collégiale. Le CCNE ajoute que l’équipe de professionnels de santé impliquée dans cette procédure doit aussi pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Au-delà, le CCNE propose aussi d’accentuer les efforts de santé publique en termes de soins palliatifs, tant à domicile que dans les établissements médico-sociaux.
Une convention citoyenne
Le président de la République a immédiatement rebondi sur cet avis en annonçant le lancement d’une consultation citoyenne sur le sujet afin d’aboutir à un texte de loi. Les 150 participants à cette convention ont été tirés au sort fin octobre à partir d’un panel représentatif de la population française. Ils doivent se réunir neuf fois avant de remettre leurs conclusions qui sont attendues au printemps 2023.
