Le 17 juin 2021, une instruction ministérielle est venue préciser les conditions d’application du caractère collectif et obligatoire des régimes de santé et prévoyance lorsque le contrat de travail est suspendu et que le salarié est indemnisé. Cela concerne les arrêts de travail, les congés maternité, l’activité partielle… Selon ce texte, il faut en effet que :
- le salarié concerné – et ses ayants droit s’il y a lieu – continue de bénéficier de toutes les garanties du régime ;
- l’employeur et le salarié continuent de payer les cotisations – sauf si un maintien gratuit des garanties est prévu ;
- les cotisations et prestations accordées au salarié soient calculées sur la base de l’indemnisation, sauf dispositions particulières.
Risque juridique
Du respect de ces dispositions dépend la reconnaissance du caractère collectif et obligatoire du régime et donc l’exonération de charges pour la part employeur des cotisations. Pour éviter tout risque de requalification du régime par l’Urssaf, il convient donc de vérifier auprès de l’organisme assureur que le contrat intègre ces nouvelles dispositions. La mise à jour du contrat doit être effectuée avant le 31 décembre 2022.
Mais il faut aussi que l’acte juridique qui a conduit à la mise en place du régime collectif obligatoire prenne en compte ces modifications. À ce titre, la mise en conformité doit être effectuée :
- avant le 1er juillet 2022 si le régime a été instauré par décision unilatérale de l’employeur ;
- avant le 1er janvier 2025 si le régime a été instauré par accord de branche, de groupe ou d’entreprise, ou par référendum.
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