Branche professionnelle

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un secteur d’activité relevant d’une même convention collective nationale (CCN). Cette convention collective porte sur les conditions de travail des salariés et elle est négociée par les partenaires sociaux de la branche (représentant les salariés ainsi que les employeurs). Elle ne peut pas être moins favorable que la loi. Par exemple, la loi fixant à 50 % la contribution de l’employeur au financement de la mutuelle d’entreprise qui protège ses salariés, la convention collective pourra relever ce taux (à 60 ou 70 %…), mais pas l’abaisser. Par ailleurs, une convention collective ou un accord de branche pourront également recommander (mais pas imposer) une ou plusieurs mutuelles aux entreprises d’une même branche professionnelle.

En savoir plus sur nos offres dédiées aux branches professionnelles