Bienvenue sur notre FAQ, ce sont des réponses apportées aux questions les plus fréquemment posées.
Je suis locataire d’un logement devenu inhabitable à la sui
En cas de destruction totale du logement ou s’il est rendu impropre à l’habitation ou lorsque le coût de remise en état excède la valeur du bien, le bail est résilié de plein droit.
Vous n’avez pas de délai de préavis à respecter pour quitter le log...
À la suite de l’inondation de ma maison, quel est le délai pour déclarer mon sinistre ? Dois-je attendre un arrêté de catastrophe naturelle ?
Un sinistre doit en principe être déclaré dans les cinq jours. Si un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel, il est possible de déclarer le sinistre jusqu’à dix jours après cette publication....